République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 9983
Objet retiré par ses auteurs le 14.04.2011
Objet renvoyé en commission le 25.01.2007

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 9983 | 14 avril 2011 - 17h
PL-9983 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) 

PL 9983 | 25 janvier 2007 - 17h
PL 9983 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30)